Les différentes assurances en immobilier

Oui l’assurance propriétaire non occupant est obligatoire. Elle vient en plus de l’assurance multirisque habitation du locataire et de l’assurance de la copropriété. 

Si vous détenez un immeuble entier il faut en plus une assurance pour le bien en lui même. 

La loi Lemoine, du nom de la députée Patricia Lemoine qui a porté le projet, est une réforme législative en France qui modifie certains aspects de l’assurance emprunteur, visant à donner plus de flexibilité et de pouvoir aux consommateurs qui souscrivent à ce type d’assurance. Adoptée en 2022, cette loi apporte principalement trois changements majeurs dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier :

1. Résiliation à tout moment : Avant la loi Lemoine, l’assurance emprunteur pouvait être résiliée annuellement à la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine permet désormais aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cette mesure vise à intensifier la concurrence entre les assureurs et à permettre aux consommateurs de bénéficier de tarifs plus compétitifs et de couvertures mieux adaptées à leur situation personnelle.

2. Suppression du questionnaire de santé : Pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 euros (et dont le remboursement doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur), la loi supprime l’obligation de remplir un questionnaire de santé. Cela concerne les prêts destinés à l’achat d’une résidence principale. Cette mesure a pour but de faciliter l’accès à la propriété pour les personnes ayant des antécédents médicaux qui auraient pu les pénaliser dans la recherche d’une assurance emprunteur.

3. Droit à l’oubli : La loi réduit le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes de cancer ou d’hépatite C. Avant la loi Lemoine, les anciens malades devaient déclarer leur maladie jusqu’à dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. La loi Lemoine réduit ce délai à cinq ans, ce qui signifie que les personnes guéries peuvent accéder plus facilement à une assurance emprunteur sans surcoût ni exclusion liée à leur ancienne maladie.

Ces modifications sont conçues pour rendre l’assurance de prêt plus accessible et plus juste, en particulier pour les populations jusqu’alors désavantagées par le système précédent. La loi encourage également la transparence et la compétitivité dans le secteur de l’assurance emprunteur.

Voici les principales garanties offertes par une assurance Multirisque Habitation :

1. Dommages au logement : Elle couvre les dommages causés à la structure du logement par des événements tels que les incendies, les explosions, les dégâts des eaux, les tempêtes, les inondations, les catastrophes naturelles, etc.

2. Vol et vandalisme : Elle protège contre les pertes ou dommages causés par un cambriolage ou des actes de vandalisme.

3. Responsabilité civile : Cette garantie est essentielle car elle couvre les dommages que les assurés pourraient causer à des tiers. Par exemple, si un dégât des eaux chez l’assuré se propage chez le voisin, la responsabilité civile de l’assuré prendra en charge les réparations nécessaires.

4. Dommages aux biens mobiliers : Elle inclut également la protection du contenu du domicile, comme les meubles, les appareils électroménagers, les vêtements et parfois même les bijoux et les œuvres d’art.

5. Assistance : En cas de sinistre rendant le logement inhabitable ou en cas de besoin immédiat d’aide à domicile suite à un sinistre, l’assurance peut proposer des services d’assistance, comme l’hébergement temporaire ou le soutien pour les réparations urgentes.

Cette assurance est souvent obligatoire pour les locataires, comme l’exige la loi, pour garantir que les dommages causés à la propriété louée soient couverts. Pour les propriétaires occupants, bien que non obligatoire, elle reste fortement recommandée pour une protection complète de leur patrimoine immobilier et personnel.

Voici les principales couvertures fournies par une assurance GLI :

1. Loyers impayés : Elle prend en charge le paiement des loyers et des charges locatives dus par le locataire en cas de non-paiement, selon les plafonds fixés dans le contrat.

2. Frais de procédure judiciaire : En cas de litige avec le locataire, l’assurance couvre les frais de justice nécessaires pour recouvrer les loyers impayés ou procéder à l’expulsion du locataire.

3. Détériorations immobilières : Si le locataire cause des dommages au logement au-delà de l’usure normale, l’assurance peut couvrir les coûts de réparation des dégâts.

4. Protection juridique : Certains contrats incluent une protection juridique qui aide le propriétaire en fournissant des conseils légaux et en prenant en charge les frais d’avocat pour les litiges liés à la location.

Pour souscrire à une assurance GLI, le propriétaire doit généralement fournir des informations sur le locataire, qui doit répondre à certains critères de solvabilité. De plus, cette assurance peut requérir que le locataire ait été soumis à une vérification de crédit avant la signature du bail.

En somme, l’assurance Garantie des Loyers Impayés offre une sécurité financière aux propriétaires en leur assurant un revenu locatif stable, tout en minimisant les risques financiers et juridi